Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES – ESPACE CLOISONS ALU
1- APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit dans leur totalité à la vente effectuée directement par ESPACE CLOISONS ALU SARL, 1 rue Pierre Barberet – 94170 Le Perreux sur Marne – Tel 01 43 96 84 32, identifiée au RCS de Créteil sous le numéro 490 632 874, et désignée dans les présentes « Le Prestataire ».
Les présentes conditions générales de vente sont considérées comme approuvées par le client à partir du moment où il accepte le devis qui a été établi.
Dans la mesure où elles diffèrent, les conditions du client ne sauraient en aucun cas être applicables, même si le prestataire représenté par son gérant, ne s’y oppose pas formellement.
Tout autre document ou support (plan, brochures, site internet,…) que les présentes conditions générales de vente associées au devis n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions ne peuvent être modifiées que par accord écrit et signé des deux parties.
Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires à ces conditions devront pour être valables, être préalablement acceptées par écrit par le Prestataire.

2- OFFRE ET VALIDITE

Nos offres ne sont valables que pour une durée n’excédant pas deux mois à compter de la date d’établissement du devis.
Passé ce délai nous nous réservons le droit de procéder s’il y a lieu à leur actualisation.
Les devis ne deviennent définitifs qu’après notre acceptation écrite, mais également après avoir reçu l’acceptation de la part du Client, apposée de sa signature et de son cachet commercial au bas du devis, accompagnée d’un acompte de 40% du montant total TTC.
Toute prestation non décrite dans notre offre fera l’objet d’un devis complémentaire.
Toute modification de plan pourra entraîner une revalorisation de l’offre du prestataire.

3- PRIX

Les prix de vente, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de son devis par le Client déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les frais de gestion et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion du devis.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour du devis.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés à la vente.

4- CONDITION DE PAIEMENT

Sauf conventions expresses et écrites sur le devis, un acompte de 40% TTC est exigé à la commande, un tiers au cours des travaux et le solde à 30 jours date facture, net sans escompte, T.V.A en vigueur en sus, par chèque ou virement bancaire.

5- REGLEMENT

En cas de défaut de paiement des sommes exigibles, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée.

6- ANNULATION DE COMMANDE

Sauf dérogation expresse de notre part, l’annulation de sa commande par le Client entraînera de plein droit, à la charge de
celui-ci, une indemnité compensatrice représentant les frais déjà engendrés par la commande, augmentée d’une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la commande.

7- DELAI DE COMMANDE ET D’INTERVENTION

Nos délais d’intervention ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part ; les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de commande, ni donner lieu à des dommages-intérêts sous quelque forme que ce soit.
Les commandes sont satisfaites en fonction de nos possibilités d’approvisionnement du matériel ; nécessaire à l’exécution des travaux ; dont nous sommes tributaires.
Si le Client modifie sa commande, le délai en sera repoussé et sera refixé de part et d’autre d’un commun accord.
En tout état de cause, les délais convenus seront prolongés en cas d’évènement grave, indépendant de notre volonté, provenant de nos fournisseurs tels que : épidémie, guerre, incendie, inondation ou retard dans les transports, grève totale ou partielle, ces causes pouvant être assimilées à la force majeure.

8- CONDITION DE REALISATION DES PRESTATIONS

En l’absence d’engagement spécifique notifié dans les documents commerciaux relatifs au projet, la réalisation des prestations est prévue d’être effectuée pendant les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 7h00 à 16h00, sous réserve de :
– Paiement de l’acompte ou de tout autre versement convenu.
– La fourniture en temps voulu des renseignements (documents de paramétrage), ou documents ou prestations incombant au Client.
Sauf cas spécifique prévu dans le cahier des charges, les locaux devront être débarrassés avant toute intervention. L’espace dans lequel interviendra le prestataire, devra être libre de tout mobilier ou occupant.
Le prestataire devra pouvoir bénéficier du réseau électrique pour alimenter notamment les appareils nécessaires aux travaux.
Un certificat de non présence d’amiante et de plomb doit être communiqué au prestataire avant toute intervention afin de se conformer à la législation en vigueur.

9- RECLAMATION

En cas de non-conformité constatée ou de vice apparent du matériel nécessaire à l’exécution des travaux, ou pour toute autre cause, le client devra immédiatement le signaler, et fournir toutes les justifications à notre service client au siège, sinon aucune réclamation ne sera acceptée.
Cette réclamation ne suspend pas le paiement des marchandises, ni ne donne droit à résiliation ou modification du contrat.
Un procès-verbal de réception de chantier sera à retourner au prestataire sous 48h, au-delà aucune réclamation sur les travaux réalisés ne sera prise en considération.

10- ETUDE ET PROJET

Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos propositions et projets qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation.

11- RESERVE DE PROPRIETE

Le Prestataire se réserve la propriété des marchandises vendues nécessaires à l’exécution des travaux et ce jusqu’à complet paiement du client, lui permettant de reprendre possession desdits équipements.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

12- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige quelles qu’en soient la cause ou la nature, sera réglé, à défaut d’accord amiable, par le tribunal de commerce de Créteil auquel les parties attribuent expressément compétence.

13- NULLITE – INAPPLICABILITE

Pour le cas où certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions resteront valables et en vigueur.

màj: 12/2017